RGPD

Ⅰ. Champ d’application

Les règles décrites dans ce document concernent le traitement des informations personnelles relatives aux utilisateurs situés en France ou au sein de l’Union européenne.

Elles s’appliquent lorsque des services ou des biens sont proposés à des personnes situées en France, ou lorsque l’activité de navigation de ces utilisateurs est observée, même si les opérations de traitement sont réalisées en dehors du territoire de l’Union européenne.

Ces dispositions couvrent les données conservées sous forme électronique ainsi que celles archivées dans des supports papier organisés.

Les traitements effectués dans un cadre exclusivement personnel ou domestique ne sont pas concernés par ces règles.

Ⅱ. Principes applicables au traitement

Toute opération portant sur des données personnelles repose sur les exigences suivantes :

respect de la légalité, transparence des pratiques et équité dans le traitement ;

finalités clairement identifiées et limitées à ce qui est nécessaire ;

limitation de la collecte aux informations pertinentes et maintien de leur exactitude ;

conservation des données uniquement pendant la période justifiée par l’objectif du traitement ;

protection de l’intégrité et de la confidentialité des informations afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisés.

Ⅲ. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

être informés du traitement de leurs données, accéder aux informations les concernant et demander leur rectification ;

solliciter l’effacement de certaines données (« droit à l’oubli ») ;

demander la limitation du traitement ou s’y opposer dans certaines situations ;

obtenir la portabilité des données lorsque cela est applicable ;

retirer un consentement précédemment donné.

Les personnes âgées de moins de quinze ans doivent disposer de l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal pour l’utilisation des services concernés.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le traitement des données, notamment dans les domaines de la logistique, du support ou de l’hébergement technique, sont tenus de respecter les obligations suivantes :

effectuer les opérations de traitement uniquement selon des instructions écrites ;

mettre en place des mesures appropriées de sécurité ;

coopérer afin de répondre aux demandes relatives aux droits des utilisateurs ;

signaler toute violation de données susceptible d’être constatée ;

conserver une documentation relative aux activités de traitement ;

lorsque cela est requis, désigner un délégué à la protection des données (DPO) et procéder aux notifications nécessaires auprès de la CNIL.

Ⅴ. Transfert de données

Lorsque des informations personnelles sont transmises vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat doit être assuré.
Ces garanties peuvent notamment prendre la forme :

d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;

de clauses contractuelles types (SCC) approuvées par l’Union européenne ;

de dispositifs complémentaires tels que le chiffrement ou des mécanismes de contrôle d’accès.

Ⅵ. Autorité de contrôle et sanctions

L’autorité française de protection des données, la CNIL, dispose notamment des prérogatives suivantes :

procéder à des vérifications ou audits ;

suspendre ou interdire des traitements de données non conformes ;

imposer des sanctions financières pouvant atteindre vingt millions d’euros ou quatre pour cent du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.

Ⅶ. Dispositions relatives à la conformité

Les pratiques de traitement des données s’appuient sur les principes suivants :

permettre aux utilisateurs de conserver la maîtrise de leurs informations personnelles ;

assurer une gestion des données claire et responsable ;

réduire les risques liés à la protection de la vie privée grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Ⅷ. Coordonnées de contact

Adresse : 7518 Lockwood Dr, Houston, Texas 77016, États-Unis

Téléphone : +1 (253) 447-8541

E-mail : client@pureserenitynest.com

Horaires d’ouverture :

Du lundi au vendredi :

Matin : 09:00 – 12:00

Après-midi : 14:00 – 18:00

Samedi :

Matin : 09:00 – 12:00

Après-midi : 14:00 – 16:00

Dimanche : Fermé